J.O. 284 du 7 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2007 portant mise en service d'une procédure d'approche aux instruments de précision en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)

NOR : DEVA0771366A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, du 4 juillet 1949, et notamment ses articles 1er, 4 et 14 ;

Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;

Vu l'accord du 10 février 2006 sur les modalités d'utilisation des pistes et de suivi des mesures correctives visant à réduire l'impact du projet sur l'environnement dans le cadre de l'implantation d'un ILS en piste 34 sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé entre le directeur général de l'office fédéral de l'aviation civile et le directeur général de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant création d'une procédure d'approche aux instruments de précision en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) ;

Vu le dossier « Motivations et impacts du projet ILS 34 - Dossier de consultation », élaboré par la direction générale de l'aviation civile en concertation avec l'office fédéral de l'aviation civile et ayant servi de base à l'enquête publique menée par les autorités compétentes suisses en application des dispositions de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;

Vu l'avis de la Fluglärmkomission des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne en date du 9 juin 2005 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 8 juillet 2005 ;

Vu l'avis du canton de Bâle-Campagne en date du 23 août 2005 ;

Vu l'avis de la République et canton du Jura en date du 30 août 2005 ;

Vu l'avis du canton de Soleure en date du 30 août 2005 ;

Vu l'avis du canton de Bâle-Ville en date du 30 août 2005 ;

Vu l'avis du canton de Berne en date du 31 août 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 16 septembre 2005,

Arrête :


Article 1


La procédure d'approche aux instruments de précision décrite en annexe (1) est mise en service en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 20 décembre 2007.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil


(1) Le contenu de cette annexe peut être consulté auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est, aéroport de Bâle-Mulhouse, BP 120, 68304 Saint-Louis Cedex, ou auprès du service de l'information aéronautique, 8, avenue Roland-Garros, BP 245, 33692 Mérignac Cedex.